Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines ...
2019-6-17 · Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières Version consolidée au 17 juin 2019 Actions. ... la faculté d'ordonner par arrêté l'échange des titres de montant nominal inférieur à 20 F d'emprunts émis dans le public contre des titres d'un montant nominal de 100 F ou multiple de 100 F.
